Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PROSTUF - EURL L'IDÉE MOTEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les documents suivants, qui forment avec elles un ensemble contractuel indissociable :

• Mentions Légales (coordonnées complètes de la société, informations légales obligatoires)

• Politique de Confidentialité et Propriété Intellectuelle (traitement des données personnelles RGPD, droits d'auteur)

• Médiation et Résolution des Litiges (force majeure, procédures de médiation, compétence juridictionnelle)

L'acceptation des présentes CGV emporte acceptation de l'ensemble de ces documents.

Version du 01/01/2026

2. ACCÈS AU SITE ET CRÉATION DE COMPTE

Le site PROSTUF est ouvert aux particuliers et aux professionnels du secteur motocycle.

2.1 Accès au site : L'accès au site et la faculté d'achat (ajout au panier, commande) sont libres et ne nécessitent pas de validation préalable du compte par le Vendeur. La création d'un compte client est nécessaire pour passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte sans avoir à motiver sa décision.

2.2 Permanence des relations et acceptation des CGV : Les présentes CGV s'appliquent à la commande en cours ainsi qu'à toutes les transactions ultérieures passées par le client, quel que soit le canal utilisé (site web, e-mail, téléphone, SMS, WhatsApp ou tout autre moyen de communication), sauf accord écrit dérogatoire signé par le Vendeur. Pour les commandes passées par e-mail, téléphone, SMS ou tout autre moyen hors site web, l'acceptation de la facture proforma ou commerciale et le paiement de la commande valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.3 Obligation de transmission pour les professionnels revendeurs : Le Vendeur met à disposition une notice d'utilisation et d'entretien pour les roues assemblées, accessible sur le site web (footer) et dans le compte client. Cette notice peut également être fournie avec le colis ou par e-mail. Le client professionnel revendeur s'engage à transmettre cette notice à l'utilisateur final. Le client professionnel revendeur est seul responsable de la vérification de l'adéquation du produit avec l'usage final de son propre client et garantit le Vendeur contre tout recours d'un utilisateur final résultant d'un usage non conforme ou d'un défaut d'information de sa part.

3. PRODUITS ET CONFORMITÉ (AVERTISSEMENT STRICT)

L'attention du client est expressément attirée sur la nature technique des produits vendus.

3.1 Usage des produits et responsabilité du client

a) Roues assemblées et composants de roues : Les roues assemblées (motocross, supermotard, enduro, motos électriques type SURRON, Talaria, etc.) et leurs composants (moyeux, jantes, rayons, disques de frein, etc.) sont exclusivement destinés à un usage sur circuit fermé ou en compétition. Ils ne sont pas homologués pour la circulation sur la voie publique. Leur utilisation sur route ouverte est strictement interdite et constitue une infraction au Code de la route.

b) Équipements et accessoires : Les autres produits et accessoires commercialisés par PROSTUF (équipements de protection, lunettes, bouchons, pièces diverses, etc.) ont des conditions d'utilisation spécifiques à leur nature. Le client doit se référer aux notices fabricant et à la réglementation applicable à chaque produit.

c) Responsabilité générale : Pour tous les produits, le client est seul responsable de vérifier avant de passer commande la compatibilité du produit avec son véhicule, l'usage prévu, et les conditions légales d'utilisation. Le client reconnaît avoir été informé de ces restrictions et dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas d'usage non conforme. Le client professionnel revendeur s'engage à informer ses propres clients de ces restrictions d'usage.

3.2 Absence de Certificat d'homologation : Bien que certaines jantes puissent comporter la mention gravée "DOT", le Vendeur précise qu'il ne dispose d'aucun certificat de conformité fabricant attestant d'une homologation routière. La gravure "DOT" concerne le marché américain et ne constitue pas une homologation routière européenne. Elle ne peut en aucun cas être interprétée comme une autorisation de circulation sur la voie publique en France ou dans l'Union Européenne.

3.3 Responsabilité de compatibilité : Le client est seul responsable de vérifier, avant de passer commande, la compatibilité technique du produit avec son véhicule, notamment en termes de dimensions, entraxe, déport, alésage central, fixations, entretoises de roues nécessaires et limites de charge. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur de commande du client portant sur des spécifications incompatibles avec son véhicule.

3.4 Visuels non contractuels : Les photographies, illustrations et descriptifs présentés sur le site web ou tout support de communication ont une valeur purement indicative. Seules les spécifications techniques confirmées par écrit dans le devis ou la facture sont contractuelles.

3.5 Disponibilité des pièces détachées : Conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation ou à l'assemblage des roues (rayons, cerclages, écrous de rayons, moyeux, roulements, joints spi, entretoises de roues) est de 2 ans à compter de la date d'achat, sous réserve de la disponibilité effective auprès des fabricants et fournisseurs.

3.6 Assemblage sur pièces fournies par le client : En cas d'assemblage sur des pièces fournies par le client (moyeux d'occasion, etc.), l'EURL L'IDÉE MOTEUR n'effectue aucune vérification de l'état mécanique, de la provenance ou de la fiabilité de ces pièces. Sa garantie ne porte alors que sur la prestation d'assemblage elle-même. Le client reconnaît que l'assemblage sur pièces qu'il fournit est effectué à ses risques et périls exclusifs.

Tout matériel confié et non récupéré ou non payé dans un délai de 6 mois après la date de facturation sera considéré comme abandonné et pourra être revendu pour couvrir les frais engagés. Un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé au client 15 jours avant l'expiration de ce délai.

3.7 Vente de composants séparés : Lorsque le client achète des composants séparés (moyeux, rayons, jantes, entretoises, etc.) sans assemblage par le Vendeur, le client est seul responsable de l'assemblage, du montage et de la compatibilité de ces composants entre eux et avec son véhicule. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la qualité de l'assemblage réalisé par le client ou un tiers, et aucune garantie ne s'applique sur un produit assemblé par le client ou un tiers à partir de composants achetés séparément.

4. COMMANDES ET PERSONNALISATION

Les roues sont assemblées en France et personnalisées à la demande.

4.1 Possibilités de personnalisation : Le client peut choisir la couleur des jantes, des moyeux, des rayons et des écrous de rayons, ainsi que la dimension des jantes. Les moyeux et entretoises de roues sont spécifiques selon la marque, le modèle et l'année de la moto.

4.2 Caractère définitif des commandes personnalisées : En raison de leur nature hautement personnalisée (confectionnées selon les spécifications précises de couleurs, dimensions et compatibilité véhicule du client), les commandes de roues assemblées ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation ou droit de rétractation une fois la production lancée (conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation). Le lancement de la production peut intervenir immédiatement après validation de la commande par le client (signature du devis, paiement ou accord exprès). Si les roues ont déjà été assemblées ou expédiées, aucun retour, échange ou remboursement ne sera possible.

4.3 Droit de rétractation :

Pour les clients particuliers : Pour les produits standard non personnalisés en stock (accessoires, pièces détachées), le client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, avec tous les accessoires et notices, que les frais de retour soient à la charge du client et que le retour ait été préalablement autorisé par écrit par le Vendeur. Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

Pour les clients professionnels : Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix : Libellés en euros (€) TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels assujettis. Aucun escompte pour paiement comptant sauf mention contraire. Les devis émis par le Vendeur ont une durée de validité de 30 jours calendaires.

5.2 Acomptes : En cas d'annulation de commande par le client (hors retard de livraison supérieur à 30 jours), les acomptes versés restent acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour couvrir les frais de préparation et de commande de composants spécifiques.

5.3 Paiement : Carte bancaire, virement ou PayPal. Le prix est exigible à la commande sauf accord écrit contraire.

5.4 Retards de paiement : Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de trois fois le taux de la Banque Centrale Européenne + 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels et minimum 300 € pour tous les clients.

5.5 Frais de recouvrement : En cas de recours à un cabinet de recouvrement ou auxiliaire de justice, une indemnité complémentaire minimum de 300 € sera facturée, sans préjudice du remboursement des frais réels si supérieurs.

5.6 Sanctions : Le non-paiement d'une seule facture entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les factures, la déchéance de toutes les remises commerciales, rabais et ristournes accordés au client sur les 12 derniers mois (qui devront être remboursés au Vendeur), et la suspension des livraisons. Le Vendeur se réserve le droit de résoudre la vente 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

5.7 Compensation interdite : Aucun litige ne peut justifier un non-paiement. Les litiges doivent être réglés parallèlement au paiement des sommes dues.

6. DÉLAIS D'EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais suivants sont donnés à titre indicatif en jours ouvrables :

6.1 Délais de préparation :

  • Produits standards en stock : 24 à 48h ouvrées
  • Produits personnalisés en stock : 1 à 5 jours ouvrables
  • Sur commande fournisseur : 1 à 4 semaines
  • Livraison directe fournisseur (aérien) : 1 à 12 semaines selon délais de fabrication et disponibilité
  • Livraison directe fournisseur (maritime) : délai communiqué au cas par cas selon volume de commande, délais de fabrication et mode de transport

6.2 Délais de transport après expédition :

  • France métropolitaine : 24 à 48h
  • Union Européenne : 24 à 96h (2 à 4 jours)
  • DOM-TOM et international : 4 à 15 jours

Ces délais ne sont pas contractuels.

6.3 Vérification obligatoire à la réception : Le client doit impérativement vérifier l'état du colis à l'arrivée en présence du livreur. En cas de dommage apparent, il doit refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises et caractérisées sur le bon de transport du transporteur (exemples : "colis ouvert côté gauche", "angle supérieur enfoncé", "colis mouillé"), faire signer ces réserves par le livreur, prendre des photographies, puis confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR au transporteur dans les 3 jours ouvrables, en y joignant les photos. Le Vendeur doit être simultanément informé par e-mail à contact@prostuf.com. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne sera recevable. La marchandise sera réputée livrée en parfait état.

6.4 Livraisons directes depuis le fournisseur (clients professionnels) : Pour certaines commandes importantes passées par des clients professionnels, le Vendeur peut organiser une livraison directe depuis l'entrepôt de son fournisseur (situé notamment à l'étranger) vers l'adresse du client professionnel. Dans ce cas, le Vendeur organise et prend en charge le transport international et les formalités douanières. Le Vendeur fournit un numéro de suivi lorsque disponible. En cas de perte ou dommage pendant le transport international, le Vendeur mettra en œuvre les démarches nécessaires auprès du transporteur et/ou de son fournisseur pour résoudre le litige. Le client professionnel devra impérativement effectuer les vérifications prévues à l'article 6.3 dès réception.

6.5 Douanes et taxes : Pour les livraisons depuis nos locaux en France vers les DOM-TOM ou hors UE, les taxes et droits de douane sont à la charge exclusive du client. Le refus de paiement des taxes douanières ne constitue pas un motif de remboursement. Si la marchandise est retournée en raison du refus de dédouanement, les frais aller-retour et de stockage resteront à la charge du client.

6.6 Retards : Les délais étant indicatifs, aucune pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard. En cas de retard supérieur à 30 jours calendaires par rapport au délai annoncé, le client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec AR et obtenir le remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

7.1 Réserve de propriété : Conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent la propriété de l'EURL L'IDÉE MOTEUR jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires. Le défaut de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de restitution des marchandises. Le Vendeur pourra récupérer les marchandises non payées, même en possession de tiers, aux frais du client défaillant.

7.2 Transfert des risques :

a) Livraisons standard depuis le garage : Le transfert des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur (clause "départ garage"), que l'expédition soit effectuée vers l'adresse du client ou directement vers un tiers désigné. Le client supporte seul les risques liés au transport.

b) Livraisons directes depuis le fournisseur (clients professionnels) : Pour les livraisons organisées depuis l'entrepôt du fournisseur étranger vers des clients professionnels, le Vendeur assume la responsabilité de l'acheminement jusqu'à livraison finale au client professionnel. Le client professionnel doit impérativement effectuer les vérifications prévues à l'article 6.3 dès réception pour permettre au Vendeur d'engager les recours nécessaires auprès du transporteur.

c) Livraison tripartite : Lorsque le client professionnel commande pour livraison directe à son propre client, il reste seul responsable de s'assurer que le destinataire final effectue les vérifications prévues à l'article 6.3.

8. SÉCURITÉ ET ENTRETIEN (OBLIGATIONS DU CLIENT)

8.1 Montage professionnel obligatoire : Le montage des roues doit être impérativement effectué par un professionnel qualifié du secteur motocycle ou cycle, justifiant d'un code APE correspondant (45.40Z, 33.17Z ou similaires). Tout montage effectué par une personne non qualifiée entraîne l'annulation immédiate de toute garantie.

8.2 Gamme de produits et responsabilité du client

Gamme de produits : PROSTUF commercialise des roues assemblées et leurs composants (jantes, moyeux, rayons, écrous de rayons, entretoises internes et externes, joints spi, roulements), des accessoires pour roues (disques de frein, écrous de couronne), ainsi qu'une gamme d'équipements et accessoires pour motos de sport et compétition (équipements de protection, lunettes, compteurs d'heures, bouchons d'échappement, consommables, pièces détachées, etc.). La liste complète des produits disponibles est consultable sur le site web et peut évoluer sans préavis.

Disponibilité et compatibilité : Le client est seul responsable de vérifier la compatibilité et l'adéquation des produits qu'il commande avec son véhicule et son usage prévu. PROSTUF ne garantit pas la disponibilité de tous les produits pour tous les modèles de véhicules. Le Vendeur ne fournit pas systématiquement tous les éléments nécessaires au montage ou à l'utilisation complète d'un produit. Le client doit s'assurer lors de sa commande des éléments inclus et des éléments à se procurer séparément.

Montage et installation : Pour les roues assemblées, le montage doit être effectué par un professionnel qualifié (voir article 8.1). Pour les composants vendus séparément ou les autres produits, le client doit suivre les instructions du fabricant ou faire appel à un professionnel compétent. Tout dommage résultant d'un montage incorrect, de l'utilisation de produits non conformes ou inadaptés est exclu de la garantie.

8.3 Entretien et tension des rayons : La tension des rayons et le serrage des écrous de rayons doivent être vérifiés impérativement après la première heure d'utilisation et avant chaque sortie. Le client reconnaît que la casse de rayons ou le desserrage d'écrous de rayons résultant d'un défaut d'entretien, d'une absence de vérification régulière ou d'un usage inadapté ne sont pas couverts par la garantie. En cas de casse anormalement précoce (dans les 7 jours suivant la première utilisation ou dans les 30 jours suivant la livraison si le produit n'a pas encore été utilisé), le client peut signaler un éventuel défaut de fabrication ou d'assemblage conformément à l'article 9.1.

8.4 Interdiction de modification : Toute modification du produit (démontage, usinage, peinture, perçage) entraîne l'annulation immédiate de toute garantie.

8.5 Avertissement sportif : La pratique de sports mécaniques comporte des risques de blessures graves ou mortelles. Le client utilise les produits à ses risques et périls et s'engage à respecter toutes les consignes de sécurité et à porter les équipements de protection appropriés.

9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

9.1 Réclamations - Délai impératif : Pour tout défaut de conformité apparente (erreur de référence, de couleur, etc.) ou dommage de transport, le client doit signaler le litige par écrit accompagné de photographies à contact@prostuf.com sous 72 heures ouvrées suivant la réception. Passé ce délai, toute réclamation relative aux vices apparents sera irrecevable. Cette disposition ne restreint pas l'exercice des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les consommateurs particuliers. Tout retour nécessite un accord écrit préalable du Vendeur.

9.2 Garanties légales pour les consommateurs particuliers : Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

9.3 Défauts d'aspect esthétique : Aucune réclamation concernant l'aspect esthétique (rayures superficielles, micro-variations d'anodisation, léger voile ou saut dans les tolérances d'usage de 1,5mm) ne sera acceptée dès lors qu'un pneumatique a été monté sur la roue. Le client doit inspecter minutieusement la roue avant le montage du pneumatique et signaler tout défaut esthétique avant montage.

9.4 Limitation de garantie : La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à la remise en état des pièces défectueuses. La garantie exclut expressément :

  • Les frais de main-d'œuvre externe pour démontage, remontage ou remplacement
  • Les frais de transport pour retour et renvoi des pièces
  • Les frais d'immobilisation du véhicule
  • Les préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de jouissance, manque à gagner, perte de chance)

9.5 Plafond de responsabilité contractuelle : Sans préjudice des dispositions légales impératives relatives aux dommages corporels, la responsabilité financière contractuelle de l'EURL L'IDÉE MOTEUR pour les dommages matériels est strictement limitée au montant HT facturé pour le produit concerné.

9.6 Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas les dommages résultant :

  • D'un choc, d'une chute ou d'un accident
  • D'un usage dépassant les limites mécaniques normales du produit
  • D'un défaut d'entretien (notamment tension des rayons, serrage des écrous de rayons, roulements, joints spi et entretoises non vérifiés)
  • D'un montage par une personne non qualifiée
  • De l'utilisation d'accessoires non conformes
  • D'une modification ou transformation du produit
  • D'une utilisation dans des conditions extrêmes dépassant les capacités normales du produit
  • D'une usure normale

9.7 Assurance professionnelle : L'activité est couverte par un contrat Multirisque Professionnelle AXA n° 6438754904. Les conditions et plafonds de garantie sont disponibles sur demande écrite. Le client professionnel revendeur est informé qu'il doit souscrire sa propre assurance Responsabilité Civile Produits pour couvrir la revente aux utilisateurs finaux.